Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

528 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE304 au texte N° 2447 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Hetzel

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE382 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Herth

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

12/01/2015 — Amendement N° SPE321 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'alinéa 8.

12/01/2015 — Amendement N° SPE308 au texte N° 2447 - Article 10 (Retiré)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l'article 10 : « Après l'article L. 752‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑5‑1. – L'Autorité de la concurrence peut être consultée par le Ministre chargé de l'économie, le Préfet, le Président d'un SCOT, le Maire, le Président de l'EPCI à fiscalité propre ou de la Métropole dè...

12/01/2015 — Amendement N° SPE411 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Rejeté)
M. Hetzel

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 36, insérer l'article suivant : I- L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 4°, insérer un 5° ainsi rédigé : « Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332...

12/01/2015 — Amendement N° SPE443 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour mémoire, cet article procède à deux changements. Il fixe le nombre de « dimanches du maire » à 5 dimanches minimum, ces 5 dimanches devenant obligatoires et de droit pour les commerçants. Ensuite, il laisse la possibilité au maire de fixer 7 dates supplémentaires de dérogation...

12/01/2015 — Amendement N° SPE429 au texte N° 2447 - Article 68 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

12/01/2015 — Amendement N° SPE467 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Irrecevable)
M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2015 — Amendement N° SPE310 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
M. Hetzel

A l'alinéa 2, remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait un...

12/01/2015 — Amendement N° SPE425 au texte N° 2447 - Article 62 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa 2, après le mot « intercommunale », insérer les mots « ou du Président de la Métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

12/01/2015 — Amendement N° SPE445 au texte N° 2447 - Article 82 (Retiré)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.

12/01/2015 — Amendement N° SPE377 au texte N° 2447 - Article 20 (Adopté)
M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit une ordonnance  pour « clarifier les règles régissant l'activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession ». Cette formulation large et imp...

12/01/2015 — Amendement N° SPE457 au texte N° 2447 - Article 85 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

12/01/2015 — Amendement N° SPE320 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la va...

12/01/2015 — Amendement N° SPE459 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, p...

12/01/2015 — Amendement N° SPE352 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa premier, remplacer les mots : « Les ministres de l'économie et de la justice établissent, sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de l'article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots « Le Ministre de la Justice établit ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que la cartographie qui servira de base à ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE416 au texte N° 2447 - Article 46 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE343 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

12/01/2015 — Amendement N° SPE5 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du se...

12/01/2015 — Amendement N° SPE3 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
M. Hetzel, M. Herth

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Par cette disposition, il est prévu de supprimer la limite d'âge fixée à 70 ans pour les notaires alsaciens et mosellans. Cette règle avait été introduite à l'article 52 de la loi 52 de la loi du 25 Ventôse An XI par le décret n°55-604 du n20 mai 1955, dans la mesure où, à l'époque déjà, la question de...