Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC rest...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 17, dans la première phrase, après les mots : « les sociétés qui n'ont procédé », insérer les mots  : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises visée à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de moder...

Supprimer les alinéas 48, 49 et 50. Exposé sommaire : La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux. Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat : -Les compétences professionnel...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

Supprimer l'alinéa premier. Exposé sommaire : L'alinéa 1er prévoit une ordonnance  pour « diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire afin de satisfaire aux besoins nouveaux des juridictions en matière de procédures collectives ». Cette formulation large et imprécise ne per...

A l'alinéa 35, remplacer les mots : «autorisée par une décision del'assemblée générale extraordinaire » par les mots  : « décidée par l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rapport à leur valeur le jou...

Après l'alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut ». Exposé sommaire : Am...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, e...

À l'alinéa 6, remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de remplac...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance  pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui sero...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compéten...

À l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ». Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux off...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

À l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une action spécifique sera instituée, le gouvernement aura l'obligation de justifier des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l'action spécifique ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer ce di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.