Dialogue social et emploi

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu'à 1 000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu'elles franchissent le seuil de 300 ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être dés...

 « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Art. 19bis. – La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la vie personnelle » les mots : « l'exercice de la responsabilité familiale ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à l'amendement initial proposé par le gouvernement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. » Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d'un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu'avant de légiférer, une véritable concer...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénib...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article L. 4611‑1 du code du travail prévoit actuellement qu' « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ». La rédaction du 2ème alinéa de l'article 11 modifie ces dispositions. Cette nouvelle rédaction a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. ». Exposé sommai...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour relancer l'emploi, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvernement. Ainsi la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014, garan...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ses effets estimés sur l'encouragement de l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour les métiers qui ont ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inapproprié de...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.