Dialogue social et emploi

I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d'instaurer la mise en place d'un contrat de travail unique. II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation professionnelle et les crédits qui y sont alloués sont concentrés de manière prioritaire vers les personnes les plus éloignées de l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite concentrer la formation professionne...

Après l'article 1er de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer ...

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur l'activité de nos entreprises. Les comparaisons internationales ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots: « regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité et ». Exposé sommaire : Pour être certain que le compte personnel d'activité soit gage de simplification, il convient de prévoir dès maintenant le regroupement en son sein du compte personnel de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui proposé à l'article 8 : il s'agit de relever le seuil à partir duquel le regroupement des IRP doit se faire avec un accord de 300 à 500 salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La possibilité d'instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » » les mots : « « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Autant que la possibilité d'instaurer une DUP soit la plus large possible, et l'ouvrir sans limite de seuil.

Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322‑2 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a prévu que « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour l'instauration de délégués d...

À l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante ». Exposé sommaire : Une solution simple à la question des seuils serait de relever celui pour la création d'un Comité d'entreprise de 50 à 250 sala...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique « Art. L. 2391‑1. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux a...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuils, auquel le présent projet de loi ne répond malheur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...