Projet de loi de finances pour 2016

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I.– La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑25‑1. – Le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2212‑1...

I. – L'article 1518 Aterdu code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1518 A ter. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, ins...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 150 VK est ainsi rédigé :  « La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI ; » 2° Le 4° de l'article 150 VJ est ainsi rédigé : « Les cessions ou les exportations des biens mentionnés a...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1° du I, à la première phrase du I bis et à la fin du d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre desexit tax. Exposé sommaire : L'objectif du pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances ou d'un plan d'épargne ret...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2016 un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée normalisée. Ce rapport pourrait...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2016, un rapport sur l'application de la convention fiscale du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur l...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pou...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I. – L'article 260 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois les exp...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des financ...

Au deuxième alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 885 X, à la première phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 244 bis A et au cinquième alinéa de l'article 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen » sont supprimés. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies. » ; 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.-L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; B.-À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200, le montant : « 5...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...