Projet de loi de finances pour 2016

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, ainsi les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l'autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gou...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 35 874 911 940 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du présent code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Après l'article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : « 150‑0 D quater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de l'article 199 ...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des finances de l'Assemblée nationale, de manière assez unani...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies ; ». 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 5° de l'article 39decies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Installations de méthanisation liées à une activité agricole ; « 7° Bâtiments agricoles. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :