Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime. Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l'Ecologie instituées, les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime. Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l'Ecologie instituées, les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 A vise à conférer aux institutions représentatives du personnel (IRP) la possibilité de présenter, dans le rapport de gestion (visé par l'article L. 225‑102‑1), leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises (RSE). Son introduction comm...

À l'alinéa 2, après le mot : « atteinte », insérer, par deux fois, le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les travaux de la commission des affaires sociales. Cette dernière a modifié les autres dispositions du présent texte, concernant l'alerte, en qualifiant le risque de « grave ». Il convient d'établir un ...

À l'alinéa 2, après le mot : « risques», insérer les mots : « graves et avérés ». Exposé sommaire : Le présent article étend aux risques potentiels que font peser sur la santé publique ou l'environnement les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que les mesures mises en œuvre pour y remédier...

À l'alinéa 4, après le mot : « grave », insérer les mots : « et avéré ». Exposé sommaire : La commission a évolué sur ce point en précisant que le risque soit être grave pour justifier l'alerte. Mais il faut également qu'il ne soit pas hautement hypothétique. C'est pourquoi le présent amendement tend à préciser que le risque est avéré.

À l'alinéa 4, après le mot : « foi, », insérer les mots : « à partir d'indices probants et scientifiques justifiant ». Exposé sommaire : L'article 9 dans sa rédaction actuelle prévoit que le droit d'alerte est fondé sur la seule bonne foi du salarié, sans aucune autre exigence. L'alerte ne peut être déclenchée sur la foi de simples rumeur...

À l'alinéa 4, après le mot : « travailleur », insérer le mot : « compétent ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. Tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ne sont pas aptes à mesurer les risques inhérents à des produits ou procédés de fabrication. Seuls le ou les salariés intervenant dans le procédé de f...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 4133‑1. – Le travailleur compétent alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, à partir d'indices probants et scientifiques, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave et avéré sur la santé publique ou l'environnement. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le cinquième alinéa de l'article 1386‑11 du code civil est complété par les mots : « sauf si, en cas d'alerte lancée en application des articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2 du code du travail, dont il a reconnu le bien-fondé, il n'a pas pris toutes les mesures diligentes. » ». Exposé sommaire : L'article 1386‑1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, l'article L. 4141‑1 du code du travail a pour vocation d'informer les salariés de l'entreprise ou de l'établissement des risques éventuels qu'ils encourent eux-mêmes pour leur propre santé ou leur propre sécurité, dans le sens « hygiène sécurité et con...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 4131‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, et qu'il a un motif raisonnable de penser que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l'établissement font peser un risque de danger grav...