Refondation de l'école de la république
(Article 10)

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le point sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoir la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septemb...

À la seconde phrase de l'alinéa 40, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « et efficaces » Exposé sommaire : La plus-value d'une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant mais aussi de son efficacité.

À l'alinéa 17, substituer, par deux fois, aux mots : « tous les élèves maîtrisent » les mots : « chaque élève maîtrise ». Exposé sommaire : La loi du 23 avril 2005 a un objectif très ambitieux : chaque élève doit maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. L'enjeu est bien la personnalisation de l'enseignement. Il est es...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7: « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations, le pourcentage...(le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : La rédaction du rapport annexé pourrait laissait croire que l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ne daterait que d'une dizaine d'années et co...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une dizaine d'années » les mots : « des décennies ». Exposé sommaire : La rédaction du rapport annexé pourrait laissait croire que l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ne daterait que d'une dizaine d'années et coïnciderait donc avec l'action de la majorité sortante. Or...

Compléter l'alinéa 159 par les deux phrases suivantes :  « Les contenus pédagogiques numériques développés par ce service public ont pour objectif de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ainsi que des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. Ils complètent également l'offr...

Après l'alinéa 162, insérer l'alinéa suivant : « Les usages relevant du champ de l'exception doivent être strictement circonscrits au seul contexte d'enseignement, c'est-à-dire à la relation entre le professeur et les élèves directement concernés par l'enseignement que celui-ci leur délivre, notamment à l'école primaire et dans les établisseme...

Après l'alinéa 162, insérer l'alinéa suivant : « Exclues du champ de l'exception pédagogique, les « œuvres conçues à des fins pédagogiques » comprennent les offres de services et les œuvres créées pour l'enseignement, quel que soit leur support, destinées à un public d'enseignants, d'élèves, d'étudiants ou de chercheurs et faisant référence à ...

Compléter l'alinéa 173 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée à encourager la structuration des savoirs. ». Exposé sommaire : Chacun convient que le développement du numérique à l'école est indispensable. Mais celui-ci ne doit pas conduire à une généralisation d'un enseignement pédagogiquement déstructuré de savoi...

Compléter l'alinéa 172 par les mots : « , notamment vis-à-vis de la nécessité de structurer l'enseignement qu'il dispense ». Exposé sommaire : La formation des enseignants au numérique et par le numérique est la conséquence directe de l'instauration d'un service public du numérique éducatif. L'explosion du numérique transforme profondément n...

Compléter l'alinéa 171 par les mots : « , ainsi que la nécessité de garantir la cohérence pédagogique des enseignements dispensés à l'aide de ces technologies ». Exposé sommaire : La formation des enseignants au numérique et par le numérique est la conséquence directe de l'instauration d'un service public du numérique éducatif. L'explosion d...

Compléter l'alinéa 167 par les mots : « des bonnes pratiques ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif doit se borner à permettre l'échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressources pédagogiques. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 160, après le mot :  « enseignants », insérer les mots : « , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912‑1‑1 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ne fait jamais référence,...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912‑1‑1 du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Enseigner par le numérique et enseigner aux usages du numérique requiert des enseignants la maîtrise des re...

À l'alinéa 23, après le mot : « conditions ; », insérer les mots : « un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l'école ne fait jamais explicitement référence, ni dans son dispositif, ni dans son ...

À l'alinéa 164, substituer au mot : « prolonger », le mot : « compléter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi . L'objectif assigné au service public du numérique éducatif est de compléter l'offre existante d'enseignements d'un établissement par des enseignements indisp...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 160 par les mots : « , dans la mesure où il n'existe pas d'offre similaire sur le marché ». Exposé sommaire : L'accent mis sur le développement du numérique est capital pour l'avenir de l'industrie éducative numérique française. Dans ce contexte, il importe de créer les conditions favorables à l'émer...

Après l'alinéa 167, insérer l'alinéa suivant : « Sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, la publication de ressources pédagogiques sur quelque plateforme, réseau, portail, espace collaboratif que ce soit et de manière générale sur tout support, par tout moyen de communication en ligne et hors ligne, doit être réalis...

Supprimer les alinéas 130 à 137. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent renforcer de manière dogmatique le « collège unique » et abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des pa...

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle qu'elle a été initiée par le ministre n'est pas applicable en 2013 car mal préparée. En outre, son coût pour les collectivités est exorbitant : 3 milliards en 5 ans. Il convient donc d'en repousser l'application jusqu'à ce qu'un nouveau projet pris en concertatio...