Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

À l'alinéa 4, après les mots : « décision de l'assemblée générale », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser m...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) «Au sixième alinéa du I de l'article 6, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires »; « Au septième alinéa du I de l'article 6, les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû ». Exposé sommaire : Les modif...

I. Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « (…) modifié et complété comme suit ». II. Substituer à l'alinéa 3 les six alinéas suivants : Au  1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ; Au 2°, après les mots : « fonds de commerce », sont insérés les mots: « , la cession de baux commerci...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Art.4-1.- Les personnes mentionnées à l'article 1er détentrices de la carte professionnelle prévue à l'article 3 sont tenues d'informer leurs clients dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État des liens de nature capitalistique ou juridique qu'elles pourraient avoir avec des établissements bancaires,...

I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...

Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Selon le rapport relatif à Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires de février 2013, il est observé que« c'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont  prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyer...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition se...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », les mots : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence...