Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces n...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'État se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les commun...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le délai d'un an prévu pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT approuvé n'est absolument pas réaliste et sera extrêmement difficile à tenir. On laisse à peine le temps à la commune ou à la communauté compétente le temps de ré...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs, dans la mesure où cetteexclusivité reste dénonciable par écrit à tout moment aprèsles trois premiers mois (article 78 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 n°72-678). Lorsque le mandant est un consommateur, il suffit de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédu...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...