Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Explications de vote)

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer l'autorité administrative et les élus locaux de tout projet de fermeture d'un établissement. S'il est légitime qu'un tel projet ne soit pas découvert « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, le dispositif proposé par la maj...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs d'informer les salariés dès lors que la fermeture d'un établissement est envisagée. S'il est légitime que les salariés ne découvrent pas « du jour au lendemain », souvent d'ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l'entreprise en matière d'OPA et d'inverser le régime actuel en choisissant l'« opt-out ». Ainsi, la commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a ét...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement con...

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

Après le mot : « péril », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « des intérêts stratégiques de l'entreprise ou de la poursuite de l'ensemble de son activité. ». Exposé sommaire : L'avis n°387 632 sur le texte initial de ce texte proposait d'introduire des exceptions au principe de sanction. Il s'agissait d'énoncer les motifs légitimes de r...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « sérieuse », Insérer les mots : « , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sér...

A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « augmentation », Le mot : « incorporation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 5 prévoit d'ajouter trois alinéas à l'article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédact...