Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Explications de vote)

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Cette pénalité est gérée dans le cadre des conventions de revitalisation, aux mêmes conditions que l'ensemble des fonds affectés à la dite-convention. ». Exposé sommaire : En affectant le produit des amendes aux fonds de revitalisation, le législateur a renforcé le lien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 vise à renforcerl'intervention du comité d'entreprise en cas d'OPA. Cette information est légitime et nécessaire. Ceci étant, les modalités de consultation et d'intervention du comité d'entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d'encadrer c...

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre sur « un avis favorable » plutôt que...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le Président de la République ainsi que son gouvernement ont placé le choc de simplification au cœur de leurs dernières prises de parole publiques. Déjà en début de semaine, le parlement a examiné un projet de loi de simplification qui n'a de « simplification » que le nom. Dans q...

I. – Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 70. II. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « et du code de commerce, dans leur », les mots : « , dans sa ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur. La possibilité pour le comité d'entrepr...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qu...

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L.2323‑1 A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » ». Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa (« 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture »)tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement. Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « maire de la commune » les mots : « commissaire au redressement productif ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Les élus locaux étant toujours au fait des situations économiques que traversent les entreprises implantées sur leur territoire, ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de demander au maire d'intervenir et de trouver des solutions lors d'un projet de fermeture d'un établissement. Cela fait peser une charge énorme sur les élus locaux, alors qu'il s'agit d'un problème de droit privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère s...

Supprimer les alinéas 52 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directeme...

À la fin, substituer aux mots : « reconquérir l'économie réelle » les mots : «  la cession obligatoire de sites rentables  » . Exposé sommaire : Ce titre correspond mieux au contenu de la proposition de loi.

Supprimer les alinéas 66 à 70. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportion...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par amendement en commission des affaires économiques, intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels. L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intenti...