Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6. « dans le cadre des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou qui font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (AT...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des patholo...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O avant l'AMM (le A) et après l'AMM (le B), dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgéta...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « laboratoire » sont insérés les mots : « , pour les indemnités supérieures au prix constatés dans le corridor européen (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et qui sont mentionnées dans » les mots : « ou au profit des patients traités dans les indications de ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 56,6 » le nombre : « 56,5 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 8,4 » le nombre : « 8,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupérati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport prend en compte les insuffisances rencontrées dans sa mise en œuvre, et les difficultés...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions d'ouverture aux retraités du droit au capital décès. Exposé sommaire : Alors que les personnes à la retraite s'acquittent ou se sont acquittée des contributions sociales, le droit au versement du capital décès ne leu...

À la première phrase du II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, un droit d'option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre dérogatoi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° la gestion des capacités d'...

Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d'un...