Amendement N° 155 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 40 56 71 106 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 311 321 332 369 380 382 485 491 511 561 624 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la possibilité de cotiser sur le forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Cette disposition risque d'entraîner la suppression de 85 000 emplois et bien évidemment, va tarir la création d'emplois dans ce secteur porteur et essentiel pour la qualité de vie de nos concitoyens.
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