Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

Apres l'article 23 insérer l'article suivant: "Au premier janvier 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole départementale d'Aix-Marseille”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016 et du conseil départemental des Bouches-du-Rhôn...

Apres le second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est inséré l'alinéa suivant : En vue du changement du mode d’élection des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence, le Gouvernement doit, dans les conditions prévues à l'art...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséquence, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en 2e lecture prévoit le report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, création initialement prévue au 1er janvier 2016. Repousser d'une année la mise en œuvre de cet outil indispensable pour la création de logements en Ile-de-France et pour le dy...

I. Remplacer l'alinéa 7 par les deux alinéas suivants : « 7° Eau ; « 8° Assainissement. » II. Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011-04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'alinéa 4 de l'article L. 5214-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-7-1, dans un délai de six mois à co...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Introduit en deuxième lecture au Sénat, le IX bis de l'article 37 prévoit actuellement la cession de l'intégralité des actions détenues par des communes au sein de SEM notamment compétente en matière de logement social, lorsque ces communes ont transféré leur compétence en matière de logement social ...

I. A la fin de l'alinéa 5 insérer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » II. Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le tourisme est une composante essentielle du développement économique local et doit être pleinement intégré dans la compétence économique des intercommunalités à fiscalité propre. Il ...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sien d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique tel que prévu à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitim...

Après l'alinéa 78, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Eau ; « 6° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces p...

À l'alinéa 29, après le IIIbis, insérer l'alinéa suivant : « III ter. - Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la présente loi...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé ...