Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur prochaine modification et, au plus tard, le 31 dé...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de colle...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour faciliter les travaux de la CDCI...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ou pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents ; ». Exposé sommaire : La complexité de certaines fusions de communautés provien...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Après le 6°, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les délibérations portant création de communes nouvelles ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire une disposition qui avait être insérée lors des débats en première lecture au Sénat et qui visait à organiser la cohérence en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'État par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'État et les collectivi...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains, dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de ...

À l'alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que larégion, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques r...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Le territo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « intéressées » les mots : « qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ». Exposé sommaire : Au regard des fusions ayant eu lieu à la suite de l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale...

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la prés...

Compléter l'alinéa 27 par les quatre phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque, la complexité du projet le justifie. Un avi...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque la fusion concerne un nombre d'établissements ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du...