Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


26/06/2015 — Amendement N° 559 au texte N° 2872 - Article 2 (Rejeté)
M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Philippe Doucet, M. Chauveau, M. Premat

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un ...

25/06/2015 — Amendement N° 1293 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bou...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

25/06/2015 — Amendement N° 1267 au texte N° 2872 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

25/06/2015 — Amendement N° 1235 au texte N° 2872 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

25/06/2015 — Amendement N° 804 au texte N° 2872 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Mennucci

Apres l'article 23 insérer l'article suivant: "Au premier janvier 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole départementale d'Aix-Marseille”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016 et du conseil départemental des Bouches-du-Rhôn...

25/06/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 2872 - Article 22 octies (Retiré)
M. Mennucci

Apres le second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est inséré l'alinéa suivant : En vue du changement du mode d’élection des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence, le Gouvernement doit, dans les conditions prévues à l'art...

16/06/2015 — Amendement N° CL483 au texte N° 2830 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Ciot, M. Mennucci, M. Jibrayel

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséq...

16/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/06/2015 — Amendement N° CL178 au texte N° 2830 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/06/2015 — Amendement N° CL485 au texte N° 2830 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Ciot, M. Mennucci, M. Jibrayel

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséquence, ...

15/06/2015 — Amendement N° CL267 au texte N° 2830 - Article 22 quater B (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l'article L. 5214-16, au III de l'article L. 5216-5 et au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Le pr...

15/06/2015 — Amendement N° CL268 au texte N° 2830 - Article 22 quater B (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, au III de l'article L. 5216-5 du même code, au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 dudit code et au dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 du même code, après les mots « deux tiers », insérer les mots « des suffrages exprimé...

15/06/2015 — Amendement N° CL525 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
M. Touraine, M. Philippe Doucet, M. Mennucci, M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Si l'aménagement du territoire est une priorité pour l'ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait j...

15/06/2015 — Amendement N° CL207 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° À la première phrase, après les mots « celui-ci est déterminé », insérer les mots « , après avis des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code, » ; 2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les établissements publics territoriaux disposent d'un délai de t...

15/06/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est egalement adapté si dans le projet de périmètre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale, les dépu...

15/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...

15/06/2015 — Amendement N° CL183 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population représentée. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : La décision du Conseil const...

15/06/2015 — Amendement N° CL80 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le respect » les mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations » Exposé sommaire : Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre. Dès lors que ...

15/06/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être c...

15/06/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences...