Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier

403 amendements trouvés


26/06/2015 — Amendement N° 559 au texte N° 2872 - Article 2 (Rejeté)
M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Philippe Doucet, M. Chauveau, M. Premat

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un ...

25/06/2015 — Amendement N° 1293 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. Da Silva, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bou...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

25/06/2015 — Amendement N° 1267 au texte N° 2872 - Article 23 bis A (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots « , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, d...

25/06/2015 — Amendement N° 1235 au texte N° 2872 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Potier, M. Mennucci

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...

25/06/2015 — Amendement N° 804 au texte N° 2872 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Mennucci

Apres l'article 23 insérer l'article suivant: "Au premier janvier 2020 il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole départementale d'Aix-Marseille”, en lieu et place de la métropole d'Aix-Marseille créée au premier janvier 2016 et du conseil départemental des Bouches-du-Rhôn...

25/06/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 2872 - Article 22 octies (Retiré)
M. Mennucci

Apres le second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est inséré l'alinéa suivant : En vue du changement du mode d’élection des conseillers de la métropole Aix-Marseille Provence, le Gouvernement doit, dans les conditions prévues à l'art...

16/06/2015 — Amendement N° CL483 au texte N° 2830 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Ciot, M. Mennucci, M. Jibrayel

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséq...

16/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/06/2015 — Amendement N° CL178 au texte N° 2830 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Grelier, M. Mennucci

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/06/2015 — Amendement N° CL485 au texte N° 2830 - Article 15 ter C (Non soutenu)
M. Ciot, M. Mennucci, M. Jibrayel

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. II. - En conséquence, ...

15/06/2015 — Amendement N° CL99 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Rejeté)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Da Silva

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

15/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loi prévoit que les a...

15/06/2015 — Amendement N° CL84 au texte N° 2830 - Article 14 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

15/06/2015 — Amendement N° CL211 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements publics territoriaux qui regroupent uniquement des communes qui étaient membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, l'intérêt territorial correspond à l'intérêt communau...

15/06/2015 — Amendement N° CL105 au texte N° 2830 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligatoi...

15/06/2015 — Amendement N° CL129 au texte N° 2830 - Article 21 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 1, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant l...

15/06/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

15/06/2015 — Amendement N° CL266 au texte N° 2830 - Article 22 bis AA (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l'alinéa 1, substituer aux mots : «  1er septembre 2016 », les mots « 1er octobre 2015 » et aux mots « 31 décembre 2016 », les mots « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le calendrier actuellement prévu pour la réalisation des schémas de mutualisation. Reporter ces schémas serait un très mauvais signal ...

15/06/2015 — Amendement N° CL171 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 35, après les mots « territoire concerné. », insérer la phrase suivante : « Les orientations relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, sont mises en œuvre dans le cadre de cette convention passée avec les collectivités et groupements qui disposent de la compétence exclusive. » ...

15/06/2015 — Amendement N° CL225 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des co...