Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 7)

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

À l'alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs départements, afin de préciser les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au...

I. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l'élaboration du SRADDET. Les élus départem...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Afin de maintenir le caractère strictement partagé de la compétence Tourisme entre les collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer tout chef de filât de la région en ce domaine. Et ce d'autant plus que la compétence tourisme fait partie des compétences partagées votées à l'artic...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les comités régionau...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en conférence territoriale d'action publique, » Exposé sommaire : Au terme de la 1re lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu par le...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Revenir à la rédaction telle que votée par le Sénat, afin de permettre la concertation de la Région avec tous les niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements p...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de procéder, par délégation, à l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mé...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « tout » les mots : « toutes les collectivités territoriales, tout autre ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « VI. – Par dérogation à l'article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le Haut Conseil des Territoires. Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l'élaboration d'un « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités territoriales. Or le Sénat a pu rappeler qu'il représentait déjà une telle instance, d...

I. Aux alinéas 1er, 12 et 21, Remplacer les mots "30 juin 2016", par les mots "30 avril 2017" II. Aux alinéas 7, 18 et 27, Remplacer les mots "31 décembre 2016", par les mots "31 décembre 2017" Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat: -...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : " IV. Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions...

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : " IV - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l'article L.2113-20, remplacer le chiffre "10 000" par "20 000". 2° Au troisième alinéa de l'article L.2113-22, remplacer le chiffre "10 00...

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : "IV. A l'article 1638 du code général des impôts, 1° le I est ainsi modifié : "I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mise en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, se...