Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 18 a)

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a pour objectif la clarification et la simplification au bénéfice de l'usager. C'est pourquoi la lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du III de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d'une part pour la gouve...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour optimiser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par une « optimisation » qui semble plus app...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , réguliers ou à la demande » les mots : « réguliers ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I.– L'article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial. Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définisse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des départements en matière de gestion des ports. Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la compétences des départements en matière de gestion de voirie départementale. En effet, la gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité avec les territoires. On peut s'interroger sur la capacité des rég...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux départements de conserver la compétence du transport scolaire. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à redonner la compétence des « transports à la demande » aux Conseils départementaux, qui bénéficient d'une proximité naturelle avec les principaux usagers bénéficiaires de ces services.

Après le 8° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la politique de la jeunesse ». Exposé sommaire : La situation de la jeunesse ne cesse de s'aggraver au regard de la nature même de la crise économique (chômage, précarisation, difficulté d'accès à l'autonomie, e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 4251‑8 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d'élaboration des pre...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées d'être consultés et de rendre leur avis avant...

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « , des représentants du département ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi (PLIE), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux. Il co...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements de concourir au service public de l'emploi sur son territoire. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, les conseils généraux interviennent régulièrement pour favoriser l'accès à l'emploi...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Les conseils régionaux, élus en décembre 2015, co...