Égalité et citoyenneté
(Discussion générale)

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Mais à égalité de situation, le demandeur ayant un lien avec la commune pourra être favorisé. Il semblerait préférable d'exclure la préférence...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux respectent ces critères de priorité, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article L. 441‑2‑3‑1 ». Exposé sommaire : Les commissions d'attribution des logements sociaux devant respecter les critères de priorité d'accès au logemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation, les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé » sont remplacés par les mots : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation, les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire » sont remplacés par les mots : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de troi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; « 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. « Ce rapport s'attache à étudier les c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin d'éviter les risques de confusion et de substitution, il conviendrait de préciser dans la loi que le service civique est clairement « différent » d'un emploi ou d'un stage, et pas seulement « compl...

Au second alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport , après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « , en tenant compte des efforts réalisés pour l'inclusion sociale des personnes défavorisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant le versement de subventions publiques aux associations et ...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 du code du sport est complété par les mots : « , en portant une attention particulière aux personnes défavorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'attention particulière que doit porter l'État aux personnes défavorisées lors de l'élaboration des objectifs compris dans le schéma de s...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les non licenciés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la couverture assurantielle de tous les pratiquants du sport, y compris les personnes qui, notamment parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de sousc...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation des personnes en situation de handicap aux activités municipales organisées pour les jeunes. Ce rapport évalue les entraves à l'inclusion des jeunes présentant un handicap physique, mental, cognitif ou psychique...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « et culturelles », sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles pour le besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'ex...

Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'offre culturelle local...

L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...

À titre d'expérimentation, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales à créer un « compte électeur » par l'intermédiaire duquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique pour l'inscription sur les listes élector...