Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier

79 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 802C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « II....

16/11/2016 — Amendement N° 801C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

16/11/2016 — Amendement N° 799C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouverneme...

16/11/2016 — Amendement N° 798C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte...

16/11/2016 — Amendement N° 797C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – À compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miq...

16/11/2016 — Amendement N° 796C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), les services prestataires intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation d...

16/11/2016 — Amendement N° 794C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

16/11/2016 — Amendement N° 793C au texte N° 4061 - Article 46 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Avant l'alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après lec du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré unc bis ainsi rédigé : « c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne. » II. – Compléter cet article p...

16/11/2016 — Amendement N° 792C au texte N° 4061 - Article 46 (Rejeté)
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après lec du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré unc bis ainsi rédigé : « c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4,...

16/11/2016 — Amendement N° 790C au texte N° 4061 - Article 41 (Retiré)
M. Giraud, M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la...

15/11/2016 — Amendement N° 789C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

10/11/2016 — Amendement N° 648C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 plafonnée à deux fois la population issue du dernier recensement de population. » Exposé sommaire : C...

10/11/2016 — Amendement N° 592C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de ...

10/11/2016 — Amendement N° 591C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

10/11/2016 — Amendement N° CF422C au texte N° 4061 - Article 46 (Rejeté)
M. Giraud, M. Giacobbi, M. Jérôme Lambert

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « cbis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne ; ». II. – Compléter cet article par...

10/11/2016 — Amendement N° CF419C au texte N° 4061 - Article 46 (Rejeté)
M. Giraud, M. Giacobbi, M. Jérôme Lambert

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « cbis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne ; ». II. – En conséquence, au II, ap...