Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier

67 amendements trouvés


15/10/2013 — Amendement N° 515A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orl...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. » III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2...

15/10/2013 — Amendement N° 506A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. - Au II de l'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

14/10/2013 — Amendement N° 775A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Giacobbi, M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 641 bis, il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé : « Art. 641 ter. – I. – Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. « II. – Ces dispositions s...

14/10/2013 — Amendement N° 773A au texte N° 1395 - Article 8 (Adopté)
M. Giacobbi, M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « ou de deux parcelles contiguës ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

14/10/2013 — Amendement N° 706A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

14/10/2013 — Amendement N° 567A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

14/10/2013 — Amendement N° 544A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

14/10/2013 — Amendement N° 543A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

14/10/2013 — Amendement N° 542A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 %. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociau...

14/10/2013 — Amendement N° 540A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

14/10/2013 — Amendement N° 539A au texte N° 1395 - Article 13 (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M....

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

14/10/2013 — Amendement N° 513A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , et les droits d'entrée perçus pour la visite des parcours acrobatiques en hauteur ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

12/10/2013 — Amendement N° 946A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

12/10/2013 — Amendement N° 774A au texte N° 1395 - Article 8 (Retiré)
M. Giacobbi, M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Au 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, est ajouté un article 776 quater ainsi rédigé : « Art. 776quater. – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de ...

12/10/2013 — Amendement N° 772A au texte N° 1395 - Article 8 (Adopté)
M. Giacobbi, M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l'immeuble », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « lorsqu'il est constitué d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'il est constitué de deux parcelles contiguës ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de rece...

12/10/2013 — Amendement N° 771A au texte N° 1395 - Article 8 (Retiré)
M. Giacobbi, M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

12/10/2013 — Amendement N° 721A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falor...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...