Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2014, un rapport sur la création d'un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de resp...

I. – Le E de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est supprimé. II. – Après l'article 281 nonies du même code, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d...

I. – Après l'article 238bisdu code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé 238bis 0 AA: «Art. 238 bis-0 AA. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu o...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des aides au logement pour 2014 et qui doit intervenir au 1 er octobre de chaque année. Dans le contexte actuel d'augmentation du coût de la vie, les ménage modestes doivent bénéficier d'une attention toutes particulière de l'État pour que leur situati...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 235 ter ZC du même code est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % des entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 5 millions d’euros. Cette fraction augmente de...