Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° de l'article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , à l'information non commerciale du public ». 2° Au a) du 1 de l'article 238bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , à l'information non commerciale du public ». II. – La perte de rec...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ; 2° Au b, le mot : « gazoles » est r...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises parties prenantes d'un projet alimentaire territorial, tel que défini à l'article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, contractant dans ce cadre avec une entreprise labellisée « entreprises solidaires d'utilité sociale...

I. – Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules ...

Le dernier alinéa dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quaterB du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant....

Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d'impôt en f...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 151 956 €. » les mots : « 151 200 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 49 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double ...

I. – Le a) du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite au sens de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État es...

I. – Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « après la référence: « 4 B » sont insérés les mots : « et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret en Conseil d'État, » et ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « j. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition et de l'installation d'un système de pilotage et de contrôle permettant la réduction de la consommation énergétique. ». II. – Compléte...

I. – Le a) du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui a été désigné comme aidant ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – Au troisième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts, les mots : « si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » sont remplacés par les mots : « la pe...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...