Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du 23° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « dépenses d'équipement de l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ». 2° Après l'article 200quater B, il est inséré un article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : ...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signée avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée ind...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises de moins de 250 salariés qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effe...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la destination des prof...

Après le quatrième alinéa de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impô...

I. – Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » sont remplacés par les mots : « la perso...

I. – Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bisest complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélect...

L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié des bénéfices annuels générés après dépassement d'un seuil de rentabilité exceptionnelle, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Ex...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services de transports  de personnes urbains et réguliers qui relèvent du taux...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ». Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de financ...

I. Compléter le troisième alinéa du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts par les mots: « , à l'exception des cas des travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1°quater de l'article 83 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement propo...