Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 5337‑3‑1 du même code est compétente ...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

À la première phrase de l'article L. 216‑4 du code de l'éducation, les mots : « une convention », sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble et une convention, à l'initiative de la région, ». Exposé sommaire : Cet amendement, propose que dans le cas des cités scolaires, la Région soit reconn...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » 2° L'article L. 2333‑67 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑19, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers régionaux qui en font la demande ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 4132‑18, après le mot : « soit », il est inséré les mots : «...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les plans de prévention et de gestion des déchets visés aux articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 du code de l'environnement, dont l'élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication ...

La section 9 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut êt...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes s'étant déclaré d'opposition. » ; 2°...

Après le premier alinéa de l'article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, chaque président de groupe s'étant déclaré d'opposition ou minoritaire obtient, de droit, au moins une fois par an, la création d'une mission d'informa...

I. – L'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter ...