Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'interventi...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nomb...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-s...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement votées en seconde lecture par le Sénat. Il prévoie ainsi que les collectivités ayant institué la r...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent,...

I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I.A. – Le II de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'article 1...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , hors entreprises industrielles ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à exclure de la dérogation, accordée aux départements, à la compétence exclusive des régions en matière d'aides aux entreprises les entreprises industrielles.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les établissements publics de coopération intercommunales sont tenus de mettre en place un conseil de développement avant le 1er janvier 2018. Le conseil de développement est composé de représentants des milieux ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'accès au très haut débit est assuré sur l'ensemble du territoire en respectant le principe d'égalité des citoyens devant le service public, avant le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'accès au très haut débit est aujourd'hui indispensable pour la très grande majorité des activités profess...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointemen...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d'agriculture, d'agro‑alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273‑1. – Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les électio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs c...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante: « 2° À la fin de l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des documents non communicables en application de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entr...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de la jeunesse ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. ...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de la vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La région peut, le cas échéant, au vu de la liste des ports dont les transferts sont sollicités, demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer ces compétences.  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de per...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Etat », insérer les mots : « , à la région ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l'absence de demande de transfert d'une collectivité ou d'un groupement a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mars 2016 » la date : « 29 février 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l'absence de demande de transfert d'une collectivité ou d'un group...