Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , à l'exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat et déjà supprimé par notre Assemblée en première lecture. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit que le rapport établi par la région sur les aides et régimes d'aides soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional. La date du 30 juin, prévue actuellement à l'article 1511-1 ...

I. - À l'alinéa 13, rétablir ainsi l'article L. 4251-2 : « Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. « C...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « X.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est in...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-...

I. – Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « déléguer par convention à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions. » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé s...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Elle précise que la personne publique délégataire rend publics l'ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Afin d'améliorer la transparence de la décision ...

L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès de...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d'enseignement dans sa commune de résidence alors qu'elle est disponible dans une c...

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. Exposé sommaire : Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoût liés aux contraintes ...

I. – Après le II alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence des données des collectivités territoriales « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ai...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que sur les travaux de rénovation et de maintien en l'état de l'équipement. » Exposé sommaire : Pour une parfaite information des assemblées des collectivités territoriales il est important d'intégrer dans la présentation l'impact pluriannuel des dépenses sur les travaux de rénovation et de mainti...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les règles concernant les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique et de la pertinence de mettre en œuvre une trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frai...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementair...

I. – Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑36, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° L'article L. 2312‑4 est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvi...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au budge...