Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement. Il...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'un des deux représentants mentionnés au 4° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmenta...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d'administration de Pôle emploi. L'augmentation de la compétence des régions en la matière rend ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le plan régional en faveur de l'économie circulaire doit faire du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et non pas du plan déchet dans la mesure où l'économie circulaire est avant tout un modèle de développement économique dont une...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire, ». II. – En conséquence, aux alinéas 32, 34 et 36 et à la seconde phrase de l'alinéa 35, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « et le traitement des ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant non seulement la quantité de déchets, mais également sur la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabil...

À l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma définit la stratégie régionale de l'économie circulaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation doit comprendre un volet économie circulaire. La raréfaction des ressources, le développement des n...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma définit la stratégie régionale de l'économie circulaire qui comprend l'écoconception des biens et services, le développement de l'écologie industrielle, la mise en œuvre de l'économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemplo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d'orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modification...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16 substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « est compatible avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut d'accord avec la région, les actions de la métropole en matière de développement économique sont bien compatibles avec le SRDEII. La région doit garder son rôle stra...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « autres collectivités territoriales » les mots : « communes » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes » ; III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDET de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la r...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient aux collectivités territoriales de tirer les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Le législateur peut prévoir par défaut une répartition des compétences entr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d'une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du c...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le III de l'article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le président de la conférence territoriale de l'action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territo...