Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Après l'article 2)

À l'alinéa 13, après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur ». Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur qui doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme. Cette modification avait été adoptée en commission des affai...

À l'alinéa 5, après le mot : « compte », insérer les mots : « d'un éditeur d'ouvrage, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d'investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d'auteur de leurs livres et des droits d'exploitation de leurs œuvres qu'ils cèdent à un éditeur...

À l'alinéa 9, après le mot : « source » insérer les mots : « qu'à titre exceptionnel et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu'à titre exceptionnel.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits prévus au seul Titre II du Livre IV du code pénal qui a trait au terr...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : L'article 14 de la PPL prévoit que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Dès lors, le dernier alinéa de l'amendement est inutile.

Supprimer les alinéas 38 à 42. Exposé sommaire : Le 4° et le 5° de l'amendement constituent des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d'un fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale et la révélation de l'identité d'un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par la m...

I. – À l'alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre : « 7 » le nombre : « 10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , soit d'un crime, soit » les mots : « d'un crime, ou la prévention ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources à la prévention d'un délit, comme le prévoyait le te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un d'entre eux représente les usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, pr...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l...

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...

Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatif à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « de déontologie » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'éthique » les mots : « de déontologie ». Exposé sommaire : De la même manière que demand...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité de déontologie est constitué auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Il veille au respe...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce q...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet effet, elle donne un avis ...

Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ; II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; III. – Après le mot : « employeur », sont insérés les...