Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

23 amendements trouvés


29/11/2016 — Amendement N° 102 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...

29/11/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Après le deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d'obtenir son inscription au registre d'état civil ». Exposé sommaire : La retranscription dans les actes d'état civil des patronymes issus des langues régiona...

29/11/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire est soit d'assister les victimes de discriminations fondées sur la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ...

29/11/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : ...

29/11/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d'en développer l'usage. » Exposé sommair...

29/11/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 44 de la même loi est complétée par les mots : « sur l'ensemble du territoire pour lequel une de ces langues est en usage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de spécifier dans la Loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l'ex...

29/11/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 4238 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et de leur financement. » Exposé sommaire : Il s...

29/11/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4238 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France, » ; « III. – Au 5° de l'article 33 de la même loi, les mo...

29/11/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 4238 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner la possibilité aux collectivités territoriales sur lesquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales de leur oc...

29/11/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 4238 - Article 4 (Retiré)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Alaux

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'offic...

29/11/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 4238 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Alaux, M. Molac

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux, qui dispensent un enseign...

29/11/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 4238 - Article 4 (Irrecevable)
M. Naillet, M. Molac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/11/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 4238 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Naillet, M. Molac

Après le 6° de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Elles peuvent participer à la valorisation et à l'apprentissage des langues régionales. » Exposé sommaire : Cet article reprend l'esprit des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi. Il s'agit de rappeler l'importance de l'éducation nation...

21/11/2016 — Amendement N° AC11 au texte N° 4096 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Molac, Mme Alaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

21/11/2016 — Amendement N° AC14 au texte N° 4096 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Molac, Mme Alaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

21/11/2016 — Amendement N° AC12 au texte N° 4096 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Molac, Mme Alaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/11/2016 — Amendement N° AC20 au texte N° 4096 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Molac, Mme Alaux

Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

18/11/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 4096 - Article 4 (Retiré)
M. Molac, Mme Alaux

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'office...

18/11/2016 — Amendement N° AC13 au texte N° 4096 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Molac, Mme Alaux

À la cinquième phrase de l'article L. 121‑1 du même code, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l'établissement scolaire, de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'environnement régional de l'élève, et notamment la langue et la culture régionales, soit pris en compte dans l'ens...

18/11/2016 — Amendement N° AC18 au texte N° 4096 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Molac, Mme Alaux

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...