Promotion des langues régionales
(Article 2)

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...

Après le deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d'obtenir son inscription au registre d'état civil ». Exposé sommaire : La retranscription dans les actes d'état civil des patronymes issus des langues régiona...

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire est soit d'assister les victimes de discriminations fondées sur la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ...

L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » Exposé sommaire : ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales et d'en développer l'usage. » Exposé sommair...

La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 44 de la même loi est complétée par les mots : « sur l'ensemble du territoire pour lequel une de ces langues est en usage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de spécifier dans la Loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l'ex...

Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et de leur financement. » Exposé sommaire : Il s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France, » ; « III. – Au 5° de l'article 33 de la même loi, les mo...

Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner la possibilité aux collectivités territoriales sur lesquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales de leur oc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'offic...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux, qui dispensent un enseign...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 6° de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Elles peuvent participer à la valorisation et à l'apprentissage des langues régionales. » Exposé sommaire : Cet article reprend l'esprit des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi. Il s'agit de rappeler l'importance de l'éducation nation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'office...

L'arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803), « fixant l'Époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départements de la c...

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...

Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leu...