Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9 a)

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumis pour avis. » Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble des conv...

A l'alinéa 5, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale  », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI de plus de 20.000 habitants aux seuls établissements publics disposant d'une fiscalité propre (métropoles, communautés u...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « transition énergétique, », insérer les mots : « à l'enseignement supérieur, à la recherche, ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public d...

Après l'alinéa 32, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'organe déli...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence de coordination du transport des marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités o...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation ...

Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés: « La conférence territoriale de l'action publique : » « 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales ; » « 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue ...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités locales de l’Énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale ...