Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

150 amendements trouvés


28/06/2013 — Amendement N° CL395 au texte N° 1120 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

L'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par 10 alinéas ainsi rédigés : « III.- Dans les métropoles, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit:  « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin d...

28/06/2013 — Amendement N° CL292 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : «, au tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région soit cheffe de file en matière de tourisme, ce qui permettrait une politique de mise en valeur touristique plus cohérente. En effet, le tourisme relève intrinsèquement du développem...

28/06/2013 — Amendement N° CL419 au texte N° 1120 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'article L5215-10 est remplacé par un article ainsi rédigé « L'élection des conseillers des communauté urbaines s'opère comme suit: « Article L5215-10. - Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du ...

28/06/2013 — Amendement N° CL295 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , à l'identité et la culture régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi ...

28/06/2013 — Amendement N° CL282 au texte N° 1120 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour assurer la préservation des langues régionales. » I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour assurer la préservation des langues régionales. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les langues régionales sont une compo...

28/06/2013 — Amendement N° CL373 au texte N° 1120 - Article 28 quinquies (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institutio...

28/06/2013 — Amendement N° CL277 au texte N° 1120 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La troisième partie du code est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compé...

28/06/2013 — Amendement N° CL339 au texte N° 1120 - Article 4 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A l'alinéa 5, après le mot : « régional », Insérer les mots : « et de quatre représentants du conseil régional ». Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l'action territoriale publique, il n'y a qu'un seul représentant du Conseil régional (son président) alors que ces conférences pourront regrouper plus de 60 repré...

28/06/2013 — Amendement N° CL359 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Après l'alinéa 41, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général. » « Si le vice-président du conseil de la métropole de Ly...

28/06/2013 — Amendement N° CL276 au texte N° 1120 - Article 1er (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l'Etat et organisent librement les modalités d'exercice de leurs compétences dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. Celle-ci répond aux objectifs suivants ...

28/06/2013 — Amendement N° CL286 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , à la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et le gaspillage de foncier, grand mal français, appelle un chef de filât régional pour surmonter certaines contradictions locales, comme en témoignent les établissements...

28/06/2013 — Amendement N° CL381 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado

A l'alinéa 6, les mots : « et la compétitivité. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation. », sont remplacés par les mots : « , la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise l...

28/06/2013 — Amendement N° CL420 au texte N° 1120 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « ArticleL.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, ...

28/06/2013 — Amendement N° CL382 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

Remplacer l'alinéa 7 par six alinéas ainsi rédigés : « Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d'agglomération répondant aux conditions suivantes : » « 1° Exercice, au bénéfice de l'aire urbaine et des territoires qui l'environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, cultu...

28/06/2013 — Amendement N° CL390 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Remplacer l'alinéa 61 par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l'exercice des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les rem...

28/06/2013 — Amendement N° CL412 au texte N° 1120 - Article 34 ter (Retiré)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

28/06/2013 — Amendement N° CL400 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Molac, M. Coronado

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

28/06/2013 — Amendement N° CL353 au texte N° 1120 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens d...

28/06/2013 — Amendement N° CL278 au texte N° 1120 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

28/06/2013 — Amendement N° CL384 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

I. A l'alinéa 10, remplacer les mots : « le nom de la métropole, son périmètre, », par les mots : « le périmètre de la métropole, » II. A l'alinéa 11, remplacer les mots :  « au nom de la métropole, à l'adresse du siège, », par les mots : « à l'adresse du siège de la métropole, » III. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...