Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9 a)

L'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par 10 alinéas ainsi rédigés : « III.- Dans les métropoles, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit:  « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin d...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : «, au tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région soit cheffe de file en matière de tourisme, ce qui permettrait une politique de mise en valeur touristique plus cohérente. En effet, le tourisme relève intrinsèquement du développem...

I. A l'alinéa 139, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». II. A l'alinéa 140, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , à l'identité et la culture régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi ...

I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour assurer la préservation des langues régionales. » I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour assurer la préservation des langues régionales. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les langues régionales sont une compo...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La conférence territoriale de l'action publique assure la publicité de ses travaux sous forme numérique. » Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence territoriale de l'action publique doivent être publics et faire l'objet de publications sous forme numérique. Il s'agit ici...

Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La troisième partie du code est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compé...

Compléter l'alinéa 23 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

Après l'alinéa 41, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général. » « Si le vice-président du conseil de la métropole de Ly...

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I.- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 5211...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , à la maîtrise du foncier ». Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et le gaspillage de foncier, grand mal français, appelle un chef de filât régional pour surmonter certaines contradictions locales, comme en témoignent les établissements...

Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « ArticleL.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, ...

Remplacer l'alinéa 7 par six alinéas ainsi rédigés : « Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d'agglomération répondant aux conditions suivantes : » « 1° Exercice, au bénéfice de l'aire urbaine et des territoires qui l'environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, cultu...

I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. » I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionale...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

I. A l'alinéa 10, remplacer les mots : « le nom de la métropole, son périmètre, », par les mots : « le périmètre de la métropole, » II. A l'alinéa 11, remplacer les mots :  « au nom de la métropole, à l'adresse du siège, », par les mots : « à l'adresse du siège de la métropole, » III. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas c...