Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9 a)

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumis pour avis. » Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble des conv...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'article L5215-10 est remplacé par un article ainsi rédigé « L'élection des conseillers des communauté urbaines s'opère comme suit: « Article L5215-10. - Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du ...

A l'alinéa 5, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale  », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI de plus de 20.000 habitants aux seuls établissements publics disposant d'une fiscalité propre (métropoles, communautés u...

I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour assurer la préservation des langues régionales. » I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour assurer la préservation des langues régionales. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les langues régionales sont une compo...

A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institutio...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « transition énergétique, », insérer les mots : « à l'enseignement supérieur, à la recherche, ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public d...

A l'alinéa 5, après le mot : « régional », Insérer les mots : « et de quatre représentants du conseil régional ». Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l'action territoriale publique, il n'y a qu'un seul représentant du Conseil régional (son président) alors que ces conférences pourront regrouper plus de 60 repré...

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « à la solidarité des territoires, ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et à la solidarité des territoires. ». Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développe...

Après l'alinéa 32, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'organe déli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l'Etat et organisent librement les modalités d'exercice de leurs compétences dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. Celle-ci répond aux objectifs suivants ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 5 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, préside...

A l'alinéa 6, les mots : « et la compétitivité. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation. », sont remplacés par les mots : « , la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise l...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation ...

Remplacer l'alinéa 7 par six alinéas ainsi rédigés : « Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d'agglomération répondant aux conditions suivantes : » « 1° Exercice, au bénéfice de l'aire urbaine et des territoires qui l'environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, cultu...

Remplacer l'alinéa 61 par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l'exercice des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les rem...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants: III. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens d...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

I. A l'alinéa 10, remplacer les mots : « le nom de la métropole, son périmètre, », par les mots : « le périmètre de la métropole, » II. A l'alinéa 11, remplacer les mots :  « au nom de la métropole, à l'adresse du siège, », par les mots : « à l'adresse du siège de la métropole, » III. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...