Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

150 amendements trouvés


28/06/2013 — Amendement N° CL395 au texte N° 1120 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

L'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par 10 alinéas ainsi rédigés : « III.- Dans les métropoles, l'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit:  « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin d...

28/06/2013 — Amendement N° CL394 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

I. A l'alinéa 139, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». II. A l'alinéa 140, remplacer les deux occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'...

28/06/2013 — Amendement N° CL295 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , à l'identité et la culture régionales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi supprime de l'article L4221-1 du Code général des Collectivités territoriales la compétence pour promouvoir le développement culturel de la région ainsi ...

28/06/2013 — Amendement N° CL409 au texte N° 1120 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Remplacer l'alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Il est le garant de l'équilibre, de la solidarité et de l'égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est ...

28/06/2013 — Amendement N° CL347 au texte N° 1120 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La conférence territoriale de l'action publique assure la publicité de ses travaux sous forme numérique. » Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence territoriale de l'action publique doivent être publics et faire l'objet de publications sous forme numérique. Il s'agit ici...

28/06/2013 — Amendement N° CL277 au texte N° 1120 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La troisième partie du code est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compé...

28/06/2013 — Amendement N° CL408 au texte N° 1120 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

28/06/2013 — Amendement N° CL385 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Attard, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

Compléter l'alinéa 23 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

28/06/2013 — Amendement N° CL359 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Après l'alinéa 41, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général. » « Si le vice-président du conseil de la métropole de Ly...

28/06/2013 — Amendement N° CL294 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , à l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région soit cheffe de file en matière d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi, domaines d'interventions qui sont ...

28/06/2013 — Amendement N° CL399 au texte N° 1120 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I.- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 5211...

28/06/2013 — Amendement N° CL392 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

28/06/2013 — Amendement N° CL420 au texte N° 1120 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Au chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 5215-10, il est ajouté un article L. 5215-11 ainsi rédigé : « ArticleL.5215-11. - Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, ...

28/06/2013 — Amendement N° CL281 au texte N° 1120 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

I. Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. » I. L'alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionale...

28/06/2013 — Amendement N° CL412 au texte N° 1120 - Article 34 ter (Retiré)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

28/06/2013 — Amendement N° CL291 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « à l'aménagement numérique, ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : «, à l'aménagement numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la région l'échelon chef de file de l'aménagement numérique, ce qui n'empêche évi...

28/06/2013 — Amendement N° CL405 au texte N° 1120 - Article 32 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

28/06/2013 — Amendement N° CL278 au texte N° 1120 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

28/06/2013 — Amendement N° CL285 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Coronado

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : «, à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air, aux milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l'environnement not...

28/06/2013 — Amendement N° CL417 au texte N° 1120 - Article 36 (Adopté)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas c...