Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après le mot : « applique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les condition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde a...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des » les mots : « visant à refuser, limiter ou arrêter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une assistance médicale active à mourir. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'une assi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient ou d'une assistance médicalisée active entrainant le décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui ap...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 : « Le médecin met en place les traitements analgésique et sédatif permettant de répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale. Il doit en informer le malade en indiquant le risque létal de ces traitements, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cette précision n'apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, ...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi, dans son article 9, permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui appartient de rechercher immédiatement un autre praticien apte à le supp...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3 après le mot : « malade » insérer les mots : « en indiquant le risque létal de ces traitements ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire e...

Après le mot : « terminale » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prévue » le mot : « visée ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations ...

Après le mot : « un » rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « de ses proches sans préjudice des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 1110–4. ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il cons...

À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au mot : « pour » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investig...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « préjudice » insérer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Selon l’article 35 du code de déontologie (article R.4127‑35 du CSP) : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, ...