Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel...

Substituer aux alinéas 58 à 60 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

Compléter l'alinéa 43 par les mots «  après avis de la région » Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des CREPS, cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Ministre des sports au conseil d'administration des CREPS qu'elles gèrent.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui n'auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 » II.- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d'un délai supplémentaire de deux ans. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir un délai suppléme...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑3‑1. - L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régi...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l'exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Dans...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d'ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d'alléger la loi d'une disposition superflue. En acceptant d'introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) e...

I. - À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots « des départements et » sont supprimés » II. - A l'alinéa 4,substituer au mot : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande » III. -Supprimer les alinéas 7 et 8 IV. -À l'alinéa 12, rétablir les 5° à ...

I. - Rétablir l'alinéa 5 comme suit: « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique local...

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, rétabli en deuxième lecture par le Sénat, prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences fa...

I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de dével...

Rétablir l'article 22 nonies dans la rédaction suivante : Chapitre Ierter Engagement citoyen et participation Art. . – L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié: 1°Le deuxième alinéa est ainsi rédigé: «Pour accompagner la démarche de modernisatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la ...

Après l'alinéa 126, insérer les onze alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots : «, de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les rég...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...