Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, s'agissant de la compensation des charges d'investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la c...

A l'alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La lo...

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes exist...

I. - Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 8°terLa participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. » II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « sont insérés un 8° bis et un 8°terainsi rédigés » ...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s'applique, à titre temporaire, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s'appliquer a...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDET du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371-3 du code de l'environnement,  dont les spécificité...

À l'alinéa 29, après le IIIbis, insérer l'alinéa suivant : « III ter. - Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la présente loi...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un débat au sein de la conférence mentionnée à l'alinéa précédent. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chapitre Ierter Engagement citoyen et participation L'article 23 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d'acteurs ou de re...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la ...

Le 10° bis du I.- est modifié comme suit : 10° bis. Après le 4° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, prévu...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5212‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’articl...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...