Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : La réduction du délai d'application à l'ensemble des communes de l'incitation à l'élaboration de SCOT (que constitue l'article L. 122-2) n'aura pas aucun effet « incitatif » : soit les territoires non couverts actuellement par un SCOT ...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révi...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2,après les mots et le signe : « d'environnement,  » , sont insérés les mots et le signe : « notamment en matière de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des PLU s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisi...

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « II. Une information sur les modalités de réception des services télévisuels dans l'immeuble et les lignes de communications électroniques disponibles est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : « a) Une info...

À l'alinéa 56, après le mot et le signe : « logements, », insérer les mots et le signe : « d'espaces verts, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la spécificité des espaces verts, de quelque nature qu'ils soient : parcs ou jardins publics ou collectifs (jardins partagés, jardins solidaires, jardins d'insertion, jardins famili...

A la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « conformément », Insérer les mots : « au principe d'accueil inconditionnel et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'accueil inconditionnel qui n'est pas toujours mis en œuvre, du fait de la saturation des dispositifs CADA et de l'hébergement pour les demand...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : “ favorable ” ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'out...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n°      du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, d...

I. Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou, en cas de défaillance, le propriétaire du site, est responsable de l'organisation du démantèlement de l'implantation autorisée et de la remise en état de ses terrains d'assiette, dès qu'il est mis fin à l'exploitation. « Un décret en Conse...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d'avoir une gestion des fronts bâtis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l'évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urba...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu à...

Après l'alinéa 1er , insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 441-1, après les mots : « ordonnance de non-conciliation », sont insérés les mots : « ou une attestation d'un avocat justifiant d'une procédure en cours » ; Exposé sommaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction e...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire à tout moment. » Exposé sommaire : La loi fixe au locataire un délai d'un mois,...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer les mots : « et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le régime juridique des « espaces boisés classés » (EBC) est très rigoureux et n'est pas adapté à tous les cas de figure pour mettre en œuvre la trame verte et bleue (TVB) dans u...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l'article L. 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années...