Accès au logement et urbanisme rénové
(Présentation)

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « places vacantes » les mots : « logements vacants ». Exposé sommaire : Les organismes mentionnés à l'article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d'intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d'accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne ...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « orientation » insérer les mots : « , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge. La commis...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par les mots : « et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre t...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, lorsque la convention prévue au premier alinéa le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345‑2‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie, d'ores et déjà, au SIAO une mission de coordination des acteurs de la veille sociale. Or, le SIAO dispose d'un périmètre d'interventi...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une personne, autre que le représentant de l'État dans le département, désignée parmi ses membres par la commission de coordination des...

Substituer à l'alinéa 23 les trente-sept alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 351‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542‑2 du même code....

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 78, substituer à la première occurrence des mots : « document d'urbanisme », les mots : « schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « , pour les schémas de cohérence...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a souhaité étendre le dispositif de l'annulation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) par le juge en précisant que peut également être annulée toute disposition dont la suppression ne porterait pas attein...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

Le troisième alinéa du II de l'article L. 271‑4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-conformité constatée de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente : « a) le vendeur est tenu au paiement du prix des travaux de mi...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...