Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

196 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE700 au texte N° 1179 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got...

Après l'article 25 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un article 25‑1A ainsi rédigé : « Art. 25‑1A. - Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.123‑3 et L123‑4, L129‑1 à L129‑...

22/07/2013 — Amendement N° CE697 au texte N° 1179 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got...

La loi n° 65‑557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient à la copropriété qui s'exprime en assemblée générale...

20/07/2013 — Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier, Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. H...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret précisera les conditions d'application ...

20/07/2013 — Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

20/07/2013 — Amendement N° CE691 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Pellois, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et à renforcer le droit à l'accompagnement social pour toute personne hébergée, quel que soit son mode d'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la chronicisation croissante des personnes dans l'urgence. Selon la Fnars, 54% des personnes ayant sollicité ...

20/07/2013 — Amendement N° CE64 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
M. Bies

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2,après les mots et le signe : « d'environnement,  » , sont insérés les mots et le signe : « notamment en matière de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des PLU s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisi...

20/07/2013 — Amendement N° CE657 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Cherki, M. Le Guen, M. Vaillant, Mme Hoffman-Rispal, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...

20/07/2013 — Amendement N° CE650 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « II. Une information sur les modalités de réception des services télévisuels dans l'immeuble et les lignes de communications électroniques disponibles est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : « a) Une info...

20/07/2013 — Amendement N° CE56 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
M. Bies

À l'alinéa 78, après les mots et le signe : « du projet d'aménagement et de développement durables, » insérer les mots et le signe suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au...

20/07/2013 — Amendement N° CE63 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
M. Bies

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : "1°A Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après les mots et le signe : « d'environnement,  », sont insérés les mots et le signe : « notamment en matière de biodiversité, » ; Exposé sommaire : Les rapports de présentation des SCOT s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisio...

20/07/2013 — Amendement N° CE688 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Tout demandeur est reçu dans un délai d'un mois après enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'accompagnement des demandeurs, il est important que ces derniers puissent être rencontrés pour mieux connaitre leur situation familiale et professionnelle ...

20/07/2013 — Amendement N° CE75 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
M. Bies

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

20/07/2013 — Amendement N° CE658 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l'administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques repré...

20/07/2013 — Amendement N° CE706 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Bouziane, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme G...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

20/07/2013 — Amendement N° CE652 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé, par le bailleur, de leur nature et des modalités de leur exécution. » Exposé sommaire : Le locataire doit laisser exécuter les travaux dans son logement lorsqu'ils sont nécessaires à son maintien dans l'état, à leur entretien normal ...

20/07/2013 — Amendement N° CE50 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Bies

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de douze mois la date à laquelle l...

20/07/2013 — Amendement N° CE659 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L'État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la ...

20/07/2013 — Amendement N° CE668 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

I. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ; II. En conséquence, à l'alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que «le PLU est éla...

20/07/2013 — Amendement N° CE72 au texte N° 1179 - Article 66 (Adopté)
M. Bies

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. - Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou d'autres org...

20/07/2013 — Amendement N° CE67 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
M. Bies

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l'article L. 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années...