Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 58)

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «f) Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d'impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un travailleur social dans la prévention des expulsions a...

Au début de l'alinéa 19, insérer la subdivision : « IIbis. - ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. L'alinéa 19 ne concerne pas seulement le paragraphe II de l'article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II : il doit donc en constituer un paragraphe IIbis.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte cont...

Après l'aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national dans les conditions fixées par l'art...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document réglemente la construction de nouveaux stationnements de surface à l'air libre et détermine les modalités de construction de parkings intégrés au bâti ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document d'am...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les signes et mots : « ,après avis du comité régional de l'habitat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, le CRH c...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, après la réunion, à l'initiat...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de transport de marchandises ». Exposé sommaire : L'article 59 prévoit notamment que les besoins en termes de mobilité devront être pris en compte par les SCOT, PLU et cartes communales. L'insertion des besoins en termes de mobilité va dans le bon sens et devrait être complétée par la question du tra...

À l'alinéa 58, après le mot : « transports », insérer le signe et les mots : «, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne les parties qui peuvent demander à être consultées sur un projet de PLU tenant li...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de cette période, si aucun établissement public prévu à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L752-3 du présent code, avant l'expiration du...

I. Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 122-1-16 est abrogé. « 5° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11-1, les mots : “ associées et aux communes comprises ” sont remplacés par les mots : “ associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiè...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année  : « 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'État se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les commu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442‑10 » sont remplacés par les mots : « lorsque les deux tiers des propriétaires dét...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : « Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « ...