Ville et cohésion urbaine

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle favorise le développement économique des territoires et l'intégration sociale des habitants par une politique active en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en mettant en œuvre des dispositifs spécifiques pour lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaire...

Sur la base du rapport d'information n° 1023 du 14 mai 2013 de l'Assemblée nationale, ainsi que sur la base des conclusions de la mission d'évaluation du Conseil économique, social et environnemental, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé un processus ambitieux de transition écologique et énergétique. Le nouveau programme national de renouvellement urbain doit pleinement y contribuer dans les quartie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d'un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour l'ensemble de leur territoire. » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accentuant », insérer les mots : « leur accessibilité en transports en commun, ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Le transport s'il ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est l'inégalité écologique la plus flagrante. Elle touche particulièrement les familles les plus modestes, dans le parc public et privé, construit dans les années 50 à 80, notamment dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi soulève deux problèmes. D'une part, il crée une inégalité de traitement entre les « contrats de développement territorial » (CDT) prévus par la loi relative au Grand Paris, selon qu'ils seront signés ou non d'ici la promulgation de la loi en cours d'examen. D'autre part, ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fait », les mots : « , leur mise en œuvre et leur évaluation font ». Exposé sommaire : La concertation avec les habitants est nécessaire lors de l'élaboration des projets. Elle l'est tout autant lors de leur mise en œuvre qu'à l'étape d'évaluation. Cet amendement vise à inscrire ce principe dans la loi.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : «, dont une partie dédiée au financement d'opérations isolées sur d'autres quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux moindres ». Exposé sommaire : Une somme de 5 milliards d'euros sera affectée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot et le signe : « droits, », insérer les mots et les signes : « à l'éducation, à la culture, aux ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Il convi...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Cette charte nationale de concertation instaure notamment une représentation obligatoire des habitants du ou des quartiers concernés par le projet local de renouvellement urbain dans les instances de conception, de pilotage et d'évaluation des projets. Elle définit le cadre d'une vérita...

Compléter l'alinéa 14 par le signe et les mots : «, dont une partie dédiée au financement d'opérations isolées sur d'autres quartiers prioritaires de la politique de la ville et présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux moindres ». Exposé sommaire : Une somme de 5 milliards d'euros sera affectée à l'Agence nationale pour la rénova...

Après l'alinéa 4 de l'article L. 2143‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, une instance consultative des résidents étrangers extra-communautaires est créée. Le conseil municipal en fixe la dénomination, la composition et les modalités de fo...

I.- À l'alinéa 1, substituer au mot : « défavorisés », le mot : « populaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à lutter contre la stigmatisation des quartiers populaires des villes. Qualifier un quartier de« défavorisé », si c'est bien le re...

À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « pour leur », insérer les mots : « accès à l'emploi par les politiques d' ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Il convient ainsi dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cette fin, la politique de la ville permet la création d'outils locaux d'appui à l'initiative citoyenne par la mise en place d'un « fonds de soutien à l'initiative citoyenne » au niveau national et local dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La poli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, sont associées aux instance...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer les mots et les signes : « bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, ». Exposé sommaire : Souhaitant maintenir un minimum de mixité sociale dans les quartiers les plus en difficulté, le législateur avait jusqu'ici pris soin de ne pas appliquer de surloyer dans les immeubles situés en z...