Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 1er a)

I.- Avant l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du deuxième alinéa de l'article 121-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également responsables pénalement des infractions non intentionnelles commises, pour leur com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale », insérer les mots : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel exprimant la référence à la durée du temps de travail pour le calcul du crédit d'heures dans les mêmes termes que ceux employés dans les autres dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectiv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée : « Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat. ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut d...

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement porte suppression des dispositions de la proposition de loi qui créent des articles spécifiques, au sein du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaitre aux élus des conseillers des communautés de de communes, des communautés d'agglomération et des communauté...

Au dixième alinéa de l'article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 13 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement vise à maintenir une dérogation au principe, consacré par l'article 1e...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Les articles 1er, 2ter, 3bis,le1° de l'article 5 bis,le 1° de l'article 6 et l'article 6quaterentrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.  « II.- L'article 1erbis A, le 2° de l'article 5bis et le 2° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- L'article 1er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 5 et 6quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi, notammen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi, transféré à l'article 7.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et le 3° de l'article 6 » les références : « , le 3° de l'article 6 et les 4° à 10° du III de l'article 8 ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « le III » la référence : « les 1° à 3° du III ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.

(pour coordination) Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° d...