Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 1er a)

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population totale du dernier recensement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur. La ré...

Remplacer les mots : « personnel distinct de l'intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l'impartialité ou l'indépendance de la personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées : « Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auraient pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-...

 « Le troisième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commission...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour » les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ; 2° Substituer aux mots : « faisant fonction » les mots : « qui font fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Répondant à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi, transféré à l'article 7.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et le 3° de l'article 6 » les références : « , le 3° de l'article 6 et les 4° à 10° du III de l'article 8 ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « le III » la référence : « les 1° à 3° du III ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.

(pour coordination) Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° d...