Croissance activité et égalité des chances économiques

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 du présent code. » 2° À l'article L. 3334‑3 du co...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 Iquater du code général des impôts est abrogé. II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés. III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. IV. – La perte de recettes pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l'article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, leur quote-part d'intéressement est affectée au plan prévu au 1er alinéa du présent article, ou lorsqu'un plan d'épargne ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , à l'exception des produits et des intérêts des fonds à orientation principalement monétaires d'un plan d'épargne d'entreprise, ». II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du c...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ». II. – La perte de recettes pour les or...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. IV. – La perte de recettes pour les...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

I. – Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet » les mots : « précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ». Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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