Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Rétablir l'article 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'inté...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose une durée de...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la pré...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; » Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétentsdès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d'une intercommunalité bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Certaines communes ont besoin de temps p...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. III. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « jusqu'au 3...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemen...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coo...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable a...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de n...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de suscite...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8. » Exposé sommaire : Puisque les régions auront demain des r...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a restructuré la liste des parties prenantes présentes pour l'élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « associées de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° Veille au respect du principe de subsidiarité, conformément à l'article 72‑2 de la Constitution. » Exposé sommaire : L'article 72‑2 de la Constitution autorise clairement les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, conformément au principe de subsidiarité, ...