Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier

138 amendements trouvés


16/02/2015 — Amendement N° 1118 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 sont énoncées par la région sans méconna...

16/02/2015 — Amendement N° 1116 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Supprimer la secondephrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La région n'est pas l'échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d'ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT sur l...

16/02/2015 — Amendement N° 990 au texte N° 2553 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Demilly, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également la manière dont les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un ...

16/02/2015 — Amendement N° 981 au texte N° 2553 - Article 5 (Tombe)
M. Pancher, M. Tahuaitu

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : «  territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ». Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le plan est simplement établi « en concertation avec des représentants des collectivités territoriales »...

16/02/2015 — Amendement N° 900 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Tombe)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organisation territoriale de Pôle emploi prévue par la convention pluriannuelle conclue ...

16/02/2015 — Amendement N° 887 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les ...

16/02/2015 — Amendement N° 885 rectifié au texte N° 2553 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aides et régimes d'aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de...

16/02/2015 — Amendement N° 881 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christ...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

16/02/2015 — Amendement N° 879 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sc...

15/02/2015 — Amendement N° 1502 au texte N° 2553 - Article 3 ter (Retiré)
M. Jégo, M. Degallaix, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de l'adoption de l'article 3 ter en commission des Lois, les E2C seront dument intégrés au service public de l'emploi (SPE). Pourtant, comme le précise la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (« les E2C participent au service public régional de la formation professionne...

13/02/2015 — Amendement N° 1493 au texte N° 2553 - Article 3 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Au quatrième alinéa, les mots : « les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et...

13/02/2015 — Amendement N° 1367 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy,...

I- A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propo...

13/02/2015 — Amendement N° 1366 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les ...

13/02/2015 — Amendement N° 1339 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy,...

I- L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public comprenant des zones de mo...

13/02/2015 — Amendement N° 1145 au texte N° 2553 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy,...

Après l’article 14, insérer l’article suivant : Art. L. 5211-6-4. - Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, composé de moins de la moitié de communes de montagne ou moins de la moitié de la population totale, organise les modalités d’expression de ces communes qui bénéficient d'un classement en applica...

13/02/2015 — Amendement N° 1127 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy,...

L’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° le IV est ainsi modifié : a) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi complétée par les mots : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des z...

13/02/2015 — Amendement N° 1109 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy,...

I- A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

13/02/2015 — Amendement N° 1031 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy,...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pasto...

13/02/2015 — Amendement N° 1028 au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

La deuxième phrase de l’alinéa 9 est supprimée. Exposé sommaire : La région n'est pas l’échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d’ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT...

13/02/2015 — Amendement N° 880 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

A la fin de l’alinéa 10, insérer les phrases suivantes: « Il oriente les entreprises vers le développement durable et la transition écologique. Il est compatible avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à...