Projet de loi de finances pour 2016
(Justice)

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité corresponde au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévo...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoi...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du second alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « c) Au II bis, l'année :...

À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 » par le nombre « 30 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoit d'augme...

À l'alinéa 28, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.

I. –Àl'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établiss...

I. – À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifi...

Substituer à l'alinéa 9, les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20...

À l'alinéa 23, remplacer le nombre : « 75,72 » par le nombre : « 85 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 h...

À l'alinéa 32, remplacer les mots : « 15 euros par habitant à 45 » par les mots : « 20 euros par habitant à 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le montant de la dotation de centralité. Ainsi, le montant attribué à chaque territoire irait de 20 à 40 euros, au lieu de 15 à 45 euros par habitant, en fon...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation ...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 484 » le nombre : « 385 559 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 731 Diplomatie culturelle et d'influence6 731 Administration générale et territoriale de l'État312 ...

À l'alinéa 25, remplacer le nombre « 75 » par le nombre « 50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'éligibilité de la dotation de ruralité. Cette dotation serait attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure, non pas à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des commu...

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. » Exposé sommaire : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des tr...

L'alinéa 35 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit...