Projet de loi de finances pour 2016
(Justice)

Compléter ainsi l'alinéa 1 : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de lacontribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent propose de supprimer cet article, qui vise à renforcer le crédit d'impôt cinéma.

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2020 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2020 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 : « 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

L'article 1609quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 6 du IV, rédiger ainsi le tableau : CLASSE123 Tarifs par passagerDe 4,3 à 11,50 €De 3,5 à 9,5 €De 2,6 à 16 € 2° Rédiger ainsi l'alinéa 1 du IVbis : « Le tarif par passager de la taxe d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'u...

I. Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015. II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Après le 1er alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l'objet d'un abattement  de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 : « 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX ...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2019 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83 du I, substituer  à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2020 »; III. – En conséquence, après l'alinéa 32...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83, substituer  à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2026 » ; III. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insére...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Au 2 du III de l'article 217undecies du code général des impôts, substituer au premier alinéa les deux alinéas suivants : « La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la deman...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les métropoles codifiées à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est utile de p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du I de l'article L. 542‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est u...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : S'il est utile de prendre en compte la valeur e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :