Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

68 amendements trouvés


13/05/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 3726 - Article 15 octies (Retiré)
M. Gosselin

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 2‑1, à la première phrase de l'article 2‑2, au premier alinéa de l'article 2‑3, aux articles 2‑4 et 2‑5, au premier alinéa de l'article 2‑6, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 2‑8, à l'article ...

13/05/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir av...

13/05/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la fin de la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et à la fin du dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ci...

13/05/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant entre autres de contrefaçon, et de contreband...

13/05/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source de fi...

13/05/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la l...

13/05/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue un...

13/05/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la régleme...

13/05/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 321‑1‑1 – Le commer...

13/05/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source ...

13/05/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mè...

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Art... À l'article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l'avocat par une personne bénéficiant d'...

13/05/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3726 - Article 15 A (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

13/05/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 3726 - Article 14 sexies (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

04/05/2016 — Amendement N° CL286 au texte N° 3204 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Gosselin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/04/2016 — Amendement N° CL99 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...

Titre V ter Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale Article 46 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; ...

26/04/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...

26/04/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3204 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. Salen, Mm...

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : L’article 2-3 du Code de procédure pénale dispose que, sous certaines conditions, les associations se proposant de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée p...

26/04/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3204 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...

CHAPITRE II bis Des mesures de protection des victimes Article 52 bis I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1. -Par dérogation à l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut ê...

26/04/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. G...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...

26/04/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport dont l’objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’état civil faisant l’objet d’un traitement automatisé face aux risques de piratage. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à...