Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
68 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3204 - Article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M....
À l’alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d’utilité publique » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l’action de groupe, à compléter l’arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis...
26/04/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3204 - Après l'article 45 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geo...
Chapitre III bis L'action collective de protection des données Article 45 ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protecti...
26/04/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. ...
Le titre Ier de la deuxième partie de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par article ainsi rédigé : « Art. 53‑1. - La consultation en matière juridique est assurée par un professionnel du droit identifié et soumis dans l’exercice de son métier à des règles déontologiques et au contrôle d’un ordr...
26/04/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 quinquies Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, » Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le co...
26/04/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, Mme...
I - Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. - Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la commune ou de l’arrondissement co...
26/04/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 ter Au dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste ...
26/04/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Chapitre III Renforcer la politique d’aide juridictionnelle Article 2 bis Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ainsi tenu compte de la jouissance de la propriété de la résidence principale, de la possession de dépôts banca...
26/04/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. F...
Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Article 2 bis À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ». Exposé sommaire : Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne béné...
