Égalité et citoyenneté

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : A dossier équivalent, il est opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les réservataires, non membres de droit, participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les réservataires, non membres de droit de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d'investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l'efficacité des contrôles de l'administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engag...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendeme...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apprécier sur le périmètre de la région et non de l'EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En ...

Après la deuxième occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ». Exposé sommaire : Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux salariés et aux demandeurs d...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l'objectif est d'éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 centralise les demandes au niveau national alors, qu'au contraire, les acteurs ont besoin de décentralisation, de souplesse. Une telle centralisation risque d'alourdir et de complexifier d'avantage le secteur du logement social.

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue d'une fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État peut agréer un système particulier de traitement automatisé au niveau départemental ou régional, qui permet d'assurer l'enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique pour l...